La Suisse devrait à nouveau accueillir régulièrement des groupes de réfugiés

Conférence de presse annuelle de la Commission fédérale pour les questions de migration

Communiqués, CFM, 09.03.2009

A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, la Commission fédérale pour les questions de migration a présenté un rapport qui invite le Conseil fédéral à accueillir à nouveau régulièrement des groupes de réfugiés. Elle propose de considérer cette mesure non pas comme une mesure isolée (poursuite de la politique des contingents de réfugiés suspendue dans les années 1990), mais comme composante d'une nouvelle politique extérieure en matière de réfugiés. La Commission rejette à l'unanimité une révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile à peine entrées en vigueur. Quant à l'initiative sur le renvoi, la CFM préconise de l'invalider ou de la rejeter; elle estime qu'une contre-proposition indirecte n'est pas nécessaire.

De 1950 à 1995, la Suisse a régulièrement accueilli des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation. En 1991, le Conseil fédéral s'est engagé pour la dernière fois à accueillir pendant quatre ans 500 réfugiés par année dans le cadre du programme de l'UNHCR. A l'époque, on appelait cette mesure «politique de contingents». En raison du grand nombre de demandes d'asile individuelles de réfugiés provenant des Balkans, le Conseil fédéral a suspendu cette politique d'admission dans les années 1990. A l'automne 2008, la CFM a remis au Conseil fédéral un rapport intitulé «Admission de groupes de réfugiés et aide sur place». Elle recommande que la Suisse participe à nouveau aux programmes de réinstallation et qu'elle accueille ainsi 200 à 300 réfugiés par an. Les bases légales pour ce faire existent, mais les ressources financières nécessaires devraient être mobilisées. La Commission estime le coût de cette opération humanitaire à 20 à 30 millions de francs par année. Les fonds pourraient être utilisés pour l'accueil de groupes de réfugiés ou pour des programmes de réinstallation sur place (en règle générale, dans un Etat voisin du pays d'origine des réfugiés). Une telle politique permettrait d'aider les réfugiés qui ont le plus besoin de protection. Ces réfugiés ne peuvent pas retourner dans leur pays et vivent souvent depuis de nombreuses années dans un pays de premier accueil dans des conditions précaires.

La Commission s'est également penchée de manière approfondie sur la proposition de révision de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l‘asile. La CFM recommande de renoncer à réviser la loi sur l'asile si peu de temps après la dernière révision. Elle préconise en revanche de soumettre à moyen terme la procédure à une évaluation de base et d'étudier s'il ne serait pas indiqué de simplifier radicalement tant la procédure que la loi.

La Commission rejette à l'unanimité la contre-proposition indirecte à l'initiative sur le renvoi. Elle est d'avis que la législation actuelle suffit amplement à punir pénalement les criminels d'origine étrangère et, au besoin, à les expulser. Elle invite le Parlement à examiner avec soin si l'initiative est valide. Etant donné que les auteurs de l'initiative veulent renvoyer tous les auteurs de certains actes délictueux, il semble que le principe du non-refoulement, qui fait partie du droit international obligatoire, soit violé.

Enfin, la CFM s'est penchée sur la question du développement précoce. A la suite d'un vaste inventaire établi en Suisse sur ce qui est proposé, discuté et prévu actuellement dans le domaine du développement précoce, la Commission a élaboré une série de recommandations. Elle présente par ce biais une perspective pertinente qui englobe la société tout entière: les postulats en matière de politique d'intégration doivent être intégrés dans une stratégie globale d'encadrement, de formation et d'éducation précoces de l'enfant. Elle estime qu'il convient de mettre en œuvre ce point de vue aussi en ce qui concerne l'encouragement de l'acquisition de connaissances linguistiques: en effet, seule une politique intégrative en la matière, qui tienne compte équitablement tant de la première langue que de la deuxième, sera bénéfique à l'intégration.

vers le haut Dernière modification 09.03.2009