Partenariats migratoires : chances et risques

Berne, 29.01.2021 - Dans un rapport assorti de recommandations, la Commission fédérale des migrations CFM s’est intéressée aux opportunités et aux risques liés aux partenariats migratoires. Le rapport relève notamment la démarche participative et la souplesse de contenu qui caractérisent cet instrument de politique migratoire extérieure. D’un point de vue plus général, de tels partenariats peuvent contribuer à une compréhension globale de la migration et à faire converger les intérêts des pays d’origine, de transit et de destination. Le rapport n’en révèle pas moins des faiblesses, notamment la marge de manœuvre très restreinte des autorités suisses sur la question des voies légales de migration – un enjeu politique essentiel pour les États partenaires. Par ailleurs, définir des objectifs communs aux différents acteurs suisses pourrait renforcer la cohérence de la politique migratoire.

L‘instrument du partenariat migratoire, qui figure dans la loi fédérale sur les étrangers depuis 2008, sert de cadre de coopération dans la recherche de réponses communes avec d’autres pays en matière de migration et de retour. Dans ce rapport, la CFM se penche sur cet instrument peu connu du public et souvent perçu dans une dimension réductrice limitée à la question du retour des requérants d’asile. S’appuyant sur les constats de visites exploratoires au Kosovo et au Nigéria, mais aussi sur de nombreux comptes rendus et évaluations, ainsi que sur des entretiens réalisés dans les pays de provenance et auprès de représentants des départements et offices concernés en Suisse, la Commission fait ici le point sur les opportunités, les risques et le potentiel inexploité de cet instrument. Les recommandations sur lesquelles débouche le rapport sont dégagées de l’analyse du partenariat migratoire signé il y a dix ans entre la Suisse et le Nigéria.

Procédant d’une démarche participative, le partenariat migratoire se construit dans un esprit d’échanges et de conciliation des intérêts. Il peut aussi favoriser une compréhension globale de la migration. À ce titre, il permet de transposer un processus de négociation équitable, d’égal à égal, d’un niveau national à un niveau international. Autre point fort : sa souplesse de contenu permet de trouver des solutions à de nouveaux défis et de développer la coopération partenariale au-delà du niveau projet, pour l’étendre aux institutions et au dialogue.

Toutefois, à y regarder de plus près, on constate aussi des faiblesses, notamment le manque d’unité des intérêts poursuivis par les différents acteurs suisses impliqués, chacun répondant de son mandat politique et juridique ; des efforts devraient ainsi être faits pour plus de concertation et de transparence sur les objectifs et l’impact des projets. Une autre faiblesse concerne les voies légales de migration - un enjeu essentiel pour les États partenaires. Les conditions légales qui régissent aujourd’hui l’admission de ressortissants d’États tiers sont particulièrement restrictives. Pour y remédier, il faudrait se doter d’une politique migratoire explorant de nouvelles possibilités de migration légale et donner ainsi plus de marge de manœuvre aux autorités. Enfin, il faudrait renforcer la coopération bilatérale, en y intégrant plus systématiquement une dimension multilatérale.

La CFM estime qu’il reste un potentiel inexploité dans ce domaine et que la Suisse gagnerait à mettre mieux à profit les opportunités offertes par cet outil. Dans le cadre du partenariat migratoire Suisse-Nigéria, il serait par exemple possible de soutenir davantage les projets de mobilité sociale axés sur la formation initiale et continue et sur la création d’emplois au Nigéria. Une plus forte implication d’organisations et d’initiatives privées pourrait également contribuer à consolider les structures de la société civile. Enfin, l’instrument du partenariat migratoire pourrait servir de tremplin pour renforcer les processus démocratiques et soutenir une politique fondée sur le respect des droits humains.

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