Politique européenne de la migration et de l’asile : la Suisse aussi a une part de responsabilité

Berne, 09.12.2020 - Alors que l’Europe entame des discussions sur un cadre global pour une nouvelle politique de la migration et de l’asile, il s’agit pour la Suisse de réfléchir au rôle qu’elle a à jouer. La Suisse est intégrée dans le système européen de l’asile et elle assume de ce fait une part de responsabilité pour ce système. Les enjeux en matière de droits humains sont considérables. Dans sa prise de position intitulée « Un nouveau cadre pour une politique européenne de migration et d’asile : Grand investissement – grande responsabilité pour la Suisse », la Commission fédérale des migrations CFM recommande que la Suisse s’engage résolument en faveur de la protection et de la dignité des réfugiés, dans toutes les instances européennes où elle participe à l’élaboration des politiques de migration et d’asile.

La découverte des conditions de vie des réfugiés dans le camp de Moria, sur l'île grecque de Lesbos, a fait prendre conscience à l'opinion publique des faiblesses de l'actuel système européen en matière d'asile. Le règlement Dublin, qui est le cœur de ce système, présente d'importantes lacunes. En effet, la responsabilité d'accueillir les réfugiés et d'instruire les procé­dures d'asile incombe principalement aux États situés aux frontières extérieures de l'espace Schengen. En septembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau départ et présenté le cadre d'une nouvelle politique européenne de migration et d'asile.

Protection et dignité des réfugiés

Les réformes proposées comportent des risques considérables en matière de droits humains. La Suisse prend part aux discussions menées actuellement par le Conseil « Justice et affaires intérieures » au sujet de propositions législatives. Dans sa prise de position, la CFM recommande à la Suisse de s'engager avec conviction en faveur de la protection et de la dignité des réfugiés : le long des routes migratoires, lors du franchissement de la frontière, dans les zones de transit et là où ils arrivent. Pour réduire les risques, il faut des accès sûrs à une procédure d'asile, des voies de migration légales et de véritables partenariats avec les pays d'origine et de transit.

Responsabilité partagée de la Suisse

La Suisse est associée aux accords de Schengen et de Dublin. À ce titre, elle a son mot à dire sur la politique européenne de migration et d'asile. Elle participe aussi, avec des ressources financières et humaines, aux agences européennes EASO et Frontex, qui sont compétentes pour les procédures d'asile, la surveillance des frontières extérieures de Schengen et la gestion des retours. Elle est représentée dans les conseils d'administration de ces deux agences. Au cours des prochaines années, la Suisse devrait en outre investir 200 millions de francs dans des projets visant à renforcer la gestion des frontières dans certains États membres.

Propositions de réforme concernant la politique européenne de migration et d'asile

Depuis des années, les États membres de l'Europe peinent à s'unir sur la question d'un mécanisme de répartition obligatoire comme base pour une collaboration solidaire. Le système Dublin a été révisé plusieurs fois, mais la réforme est bloquée depuis quelques années. Les propositions de réforme de grande ampleur que la Commission européenne présente actuellement vont dans le sens d'un renforcement de la mutualisation. Il s'agit de mieux corréler les processus des agences EASO et Frontex, de renforcer la surveillance des frontières extérieures et d'encourager les retours. Une décision concernant l'application d'une procédure accélérée à la frontière, le refoulement de la personne vers l'État de provenance ou de transit, ou encore sa relocalisation serait alors prise dès son arrivée en zone de transit, avant même l'entrée dans l'espace Schengen. Les pays d'arrivée resteront en principe compétents pour le traitement des procédures d'asile. Chaque État pourrait à l'avenir décider lui-même comment il entend soutenir les autres États dans une situation de crise : par l'accueil de personnes qui ont besoin d'une protection, en participant aux renvois ou en fournissant des aides matérielles à la gestion de la migration. Cette répartition se ferait donc sur la base d'une clé obligatoire, mais flexible. Il reste à savoir si - et comment - ces propositions de réforme seront mises en œuvre.


Adresse pour l'envoi de questions

Sibylle Siegwart, Commission fédérale des migrations CFM, T +41 58 465 85 02, M +41 79 877 55 32, sibylle.siegwart@ekm.admin.ch



Auteur

Commission fédérale des migrations
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Dernière modification 10.06.2020

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