Navigation

Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

RTS, Forum - Lutte contre la violence domestique: interview d'Elisabeth Baume-Schneider


La lutte contre les violences domestiques et sexuelles est une priorité pour le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le DFJP travaille avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), les cantons, les villes, les communes et d’autres partenaires et organisations au développement de mesures contre les violences domestiques et sexuelles. Aperçu:

Unir les forces pour lutter contre la violence domestique et sexuelle

La lutte contre la violence domestique et sexuelle ne peut avoir d’effet durables que si tous les acteurs travaillent ensemble et que les instruments légaux à disposition sont rigoureusement mis en œuvre. Fort de ce constat, le DFJP a lancé le dialogue stratégique sur la violence domestique. En avril 2021, la Confédération et les cantons ont signé une feuille de route listant des mesures concrètes pour lutter contre la violence domestique. Le 26 mai 2023, le champ d’action de la feuille de route a été entendu à la violence sexuelle, afin de renforcer aussi la protection et l’accompagnement des victimes de cette forme de violence.

À cette même date, les représentants de la Confédération et des cantons ont dressé un bilan intermédiaire positif de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique. Leur rapport fait état de progrès dans l’application des mesures. D’ici au début de 2025, les cantons veulent par exemple mettre en place un numéro de téléphone central pour les victimes de violence. Un projet pilote d’emploi de la surveillance électronique a démarré dans de premiers cantons afin d’assurer une meilleure protection aux victimes. Enfin, des normes de qualité ont pu être définies dans le contexte de la gestion cantonale des menaces, avec une recommandation faite aux cantons de les appliquer.

Tous les acteurs associés à ce projet ont réaffirmé à cette occasion leur volonté de renforcer leur engagement pour promouvoir une action coordonnée contre la violence domestique et sexuelle. Le bilan final de la mise en œuvre de la feuille de route étendue est attendu pour 2025 ou 2026.

Lutte contre la violence sexuelle

Les Chambres fédérales ont mis sous toit, durant la session d’été 2023, une réforme totale du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol en évacuant la notion de contrainte. Est désormais considéré comme un viol tout acte sexuel ou acte analogue impliquant une pénétration du corps qui est commis sur une personne contre sa volonté. C’est la solution du refus qui a été retenue : la victime doit manifester son désaccord, qui peut aussi être exprimé de façon non verbale. La nouvelle notion de viol prend en effet en compte l’état de sidération de la victime, qui peut être incapable d’exprimer son refus par la parole. Le nouveau droit introduit en outre une définition non genrée de l’infraction du viol : précédemment, seules les femmes pouvaient être victimes d’un viol.

Une autre nouveauté est la création de l’infraction d’« atteinte sexuelle », qui est réalisée par quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle, ou lui fait commettre, un acte d’ordre sexuel.

Pour la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider, cette réforme marque un aboutissement fondé sur un solide compromis. Le nouveau droit pénal en matière sexuelle circonscrit clairement la notion d’atteinte sexuelle. Il assure une plus grande protection aux victimes et son application par les tribunaux ne posera pas de problème.

Le Conseil fédéral en fixera l’entrée en vigueur à l’issue du délai référendaire.

Protection des victimes de violence domestique

En Suisse, la convention d’Istanbul est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle permet de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, du DFI, coordonne sa mise en œuvre par les cantons.

Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 une série de mesures en droit civil et en droit pénal pour améliorer la protection des victimes de violence. La décision de suspendre une procédure relève à présent de l’autorité pénale. On évite dès lors que la victime puisse être mise sous pression d’agir d’une certaine manière par l’auteur de violence. Les modifications du code civil sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Afin de mieux faire respecter les interdictions géographiques et de contact, il sera aussi possible d’ordonner le port d’un bracelet électronique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Infos complémentaires

Interviews

Discours

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Documentation

Pages thématiques de l'Office fédéral de la justice:

Dernière modification 10.07.2023

Début de la page