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Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

Émission "Rendez-vous am Mittag" du 9 novembre 2021 sur Radio SRF ; interview de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à partir d'environ 2:50 min. (Ce contenu n'est pas disponible ein français.)


La lutte contre les violences domestiques et sexuelles est une priorité pour le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le DFJP travaille avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), les cantons et d’autres partenaires et organisations au développement de mesures contre les violences domestiques et sexuelles. Aperçu:

Unir les forces pour lutter contre la violence domestique

La lutte contre la violence domestique ne peut avoir d’effet durables que si tous les acteurs travaillent ensemble et que les instruments légaux à disposition sont rigoureusement mis en œuvre. Dans cet esprit, le DFJP a lancé l’idée d’un dialogue stratégique sur la violence domestique. En avril 2021, les différents acteurs ont signé une feuille de route listant dix mesures contre la violence domestique.

Pour une protection des victimes de violence domestique et de harcèlement

La convention d’Istanbul est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Elle a pour but de combattre selon des normes comparables la violence contre les femmes et la violence domestique dans toute l’Europe. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes du DFI s’occupe de sa mise en œuvre par les cantons.

Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 une série de mesures en droit civil et en droit pénal pour améliorer la protection des victimes de violence. La décision de suspendre une procédure relève à présent de l’autorité pénale. On évite dès lors que la victime puisse être mise sous pression d’agir d’une certaine manière par l’auteur de violence. Les modifications du code civil sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Afin de mieux faire respecter les interdictions géographiques et de contact, il sera aussi possible d’ordonner le port d’un bracelet électronique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Lutte contre la violence sexuelle

La commission des affaires juridique (CAJ-E) est en train de discuter d’une révision du droit pénal en matière sexuelle. Le Conseil fédéral devrait pouvoir prendre position sur la proposition de la CAJ-E en 2022.

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Dernière modification 26.05.2023

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