Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent qu'il n'y aucune raison de traiter différemment les couples de même sexe et les couples de sexe différent. Les couples de même sexe doivent donc pouvoir se marier s'ils le souhaitent. L’État n'a pas à dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale.
Il s'agit de mettre fin à l'inégalité de traitement actuelle. Tous les couples qui se marient doivent avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ce projet répond à une attente de nombreuses personnes. En ce qui concerne le mariage entre un homme et une femme, rien ne change.
Le partenariat enregistré est semblable au mariage, mais pas équivalent. Outre les aspects symboliques, il y a aussi des différences juridiques, concernant principalement la naturalisation, la procréation médicalement assistée et l'adoption.
À partir du moment où le mariage sera ouvert à tous les couples, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples ayant déjà conclu un tel partenariat auront la possibilité de le maintenir ou de le convertir en mariage au moyen d’une déclaration conjointe à l’office de l’état civil.
À l’heure actuelle, une personne liée par un partenariat enregistré peut déjà adopter l’enfant de son partenaire. L'adoption conjointe d'un enfant est toutefois une possibilité réservée aux seuls couples mariés. L'ouverture du mariage permettra ainsi aux couples de même sexe d'adopter conjointement un enfant.
Sur ce point, les avis des experts divergent. Le Conseil fédéral et le Parlement ont examiné cette question en profondeur : ils ont demandé des avis d'experts et entendu des spécialistes. Le Conseil fédéral et le Parlement ont finalement conclu que l'ouverture du mariage ne nécessitait pas de modification de la Constitution. Ils ont donc mis en œuvre l'ouverture du mariage par une modification de la loi. En effet, la Constitution ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.
Non. Le projet ne prévoit pas d'autres adaptations concernant l'accès à la médecine reproductive. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent interdits à tous les couples. Ainsi, tous les couples mariés, également ceux de même sexe, auront les mêmes droits dans le domaine de la médecine reproductive. Toute nouvelle adaptation dans ce domaine devrait être prise selon les procédures démocratiques ordinaires.
Non. Aujourd'hui déjà, des enfants grandissent dans des foyers avec des couples de même sexe (les experts estiment qu'ils sont plusieurs milliers en Suisse). Des études montrent que cette constellation familiale n'a pas d'effet négatif sur le développement de l'enfant. Les soins et l'attention que les parents accordent à leurs enfants ne dépendent pas de la constellation familiale ou du sexe des parents.
Dernière modification 21.06.2021
