Initiative populaire "Internement à vie" (Votation du 8 février 2004)
Berne, 08.02.2004 - Les paroles prononcées font foi
L'initiative sur l'internement a été acceptée par le peuple et les cantons. 1'198'751 citoyennes et citoyens (56,2 %) et 21,5 cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative; seuls 934'576 votants (43,8 %) et 1,5 cantons l'ont rejetée. Le résultat est net. Autrement dit, les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables doivent être internés à vie. Cette initiative a été acceptée contrairement à la recommandation du Parlement et du Conseil fédéral.
Le texte constitutionnel adopté aujourd'hui est la réponse à une pratique trop laxiste qui a prévalu des années durant dans le domaine de l'exécution des peines. Il traduit aussi une méfiance diffuse à l'égard des autorités et des spécialistes de l'exécution des peines et mesures. Cette inquiétude et cette perte de confiance sont à prendre au sérieux.
A présent, il s'agit de respecter la volonté populaire, même si elle ne correspond pas à l'opinion qu'avaient défendue le Parlement et le Conseil fédéral. L'acceptation de l'initiative impose au Conseil fédéral et au Parlement l'obligation d'entamer sans tarder les travaux législatifs nécessaires à la mise en ouvre de la nouvelle norme constitutionnelle. En ma qualité de chef du Département fédéral de justice et police, je vous assure que tel sera le cas: la modification du code pénal dans le sens voulu par l'initiative sera entreprise immédiatement.
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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 20.01.2023
