Collaboration internationale et protection de la souveraineté suisse

Berne. Le Conseil fédéral veut promouvoir et mieux régler la collaboration internationale entre autorités administratives, tout en protégeant la souveraineté suisse des atteintes que pourraient lui porter des procédures administratives, pénales ou civiles menées à l'étranger. Ce mercredi, il a mis en consultation, jusqu’au 31 mai 2013, un avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. La consultation portera aussi sur l'adhésion à deux conventions du Conseil de l’Europe concernant l'assistance en matière administrative.

Le droit fédéral prévoit un certain nombre d'instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse effectuée par l'Office fédéral de la justice avec la participation d'autres services concernés a révélé des lacunes.

Le projet envoyé en consultation règle, d’une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d’autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse. La consultation porte également sur l'adhésion de la Suisse à deux conventions du Conseil de l’Europe relatives à la collaboration en matière administrative, notamment afin de simplifier les procédures de notification.

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Dernière modification 20.02.2013

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