Soumettre les entreprises de sécurité à l’obligation d’informer et à l’interdiction d’exercer certaines activités

Berne. A l’avenir, les entreprises de sécurité privées opérant à l’étranger depuis la Suisse seront soumises à l’obligation d’informer préalablement l’autorité fédérale compétente. Elles devront, en outre, se voir interdire de par la loi certaines activités dans des zones de crise ou de conflit. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet tenant compte de ces deux impératifs, en vue de l’ouverture d’une consultation.

Se fondant sur un rapport élaboré par l’Office fédéral de la justice (OFJ) avec la collaboration d’un groupe de travail interdépartemental et la participation des cantons, le Conseil fédéral a fixé les lignes de force de la future réglementation des activités des entreprises de sécurité privées. Il s’agirait d’abord d’obliger celles qui entendent exercer des activités à l’étranger depuis la Suisse à en informer préalablement l’autorité fédérale compétente. Il importerait ensuite d’assujettir à la loi les sociétés établies en Suisse et détenant des participations dans des entreprises militaires et de sécurité privées opérant à l’étranger (holdings).

Sera prohibé par la loi l’exercice dans les zones de crise ou de conflit d’activités déterminées qui sont susceptibles de porter atteinte aux obligations internationales de la Suisse et aux principes qui régissent sa politique extérieure (par exemple, interdiction de participer à des combats ou à des actes de violence visant à renverser un régime en place). L’autorité pourra également frapper d’interdiction les activités envisagées qui vont à l’encontre des intérêts nationaux de la Suisse, notamment l’exécution de mandats qui nuisent à sa sécurité ou sont incompatibles avec sa politique humanitaire, son engagement en faveur du droit international public ou sa politique de neutralité. Les entreprises de sécurité privées seront tenues de respecter certaines obligations légales pour pouvoir exercer des activités qui ne feront pas l’objet d’une interdiction. Enfin des sanctions administratives et pénales seront infligées aux entreprises qui violent les interdictions ou les obligations prévues par la loi.

Evolution du marché en Suisse

En 2008, le Conseil fédéral avait tout d’abord décidé de renoncer à soumettre à une réglementation les entreprises de sécurité privées établies en Suisse et actives à l’étranger dans des zones de crise ou de conflit. Compte tenu cependant de l’évolution récente qui a caractérisé le marché suisse, le Conseil fédéral estime aujourd’hui qu’une telle réglementation répond à une nécessité. En 2010 s’est établie pour la première fois, en Suisse, une société qui contrôle l’une des plus importantes entreprises de sécurité déployant ses activités dans les zones de crise ou de conflit: Aegis Group Holdings AG. En outre, huit cantons comptent un total de vingt entreprises de sécurité qui fournissent aussi de tels services. S’il est vrai qu’il existe deux concordats intercantonaux qui harmonisent les réglementations applicables à la fourniture de prestations par les entreprises de sécurité privées actives en Suisse, ces concordats ne régissent en rien les prestations fournies à l’étranger depuis la Suisse.

Engagement de la Suisse sur le plan international

Un autre élément plaide en faveur de l’adoption d’une réglementation : le rôle éminent qu’a joué la Suisse pour l’élaboration du Document de Montreux du 17 novembre 2008 et du Code international de conduite du 9 novembre 2010 et qui témoigne de son engagement sur le plan international. Le premier document énumère les obligations auxquelles le droit international public soumet les entreprises militaires et de sécurité privées. Il contient, en outre, à l’adresse des Etats, des recommandations sur les mesures à prendre pour respecter les engagements qu’ils ont contractés sur le plan international. En signant le code international de conduite, quelque 60 entreprises de sécurité privées se sont notamment engagées à interdire toute action offensive et à limiter le recours à la violence létale aux actes d’autodéfense et à la défense de la vie de tiers.

Documents

• Rapport (PDF, 144 kB, 15.02.2011)

Dernière modification 16.02.2011