Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en œuvre du système d’information Schengen sur les visas
L’adoption du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS) a été notifiée à la Suisse le 16 juillet 2008. Ce texte précise quelles données concernant les demandeurs doivent être saisies et transmises au système central VIS et quelles autorités disposent d’un droit d’accès à ces données. Par ailleurs, la Suisse s’est vu notifier, le 25 septembre 2008, une décision du Conseil de l’UE concernant l’accès des autorités à certaines données du système VIS en cas d’infractions pénales graves. Dans cette perspective, le Conseil fédéral prévoit d’installer un point d’accès centralisé auprès de la Centrale d'engagement de l'Office fédéral de la police.
Vu leur teneur, ces deux développements de l’acquis de Schengen doivent être repris simultanément par la Suisse. La reprise requiert en outre des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. A cette fin, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message à l’attention de l’Assemblée fédérale.
En vertu de l’accord d’association à Schengen, la Suisse dispose de deux ans au plus à compter de la date de notification pour reprendre les développements de l’acquis de Schengen et les transposer dans son ordre juridique interne. Le règlement européen concernant le VIS prévoit cependant que le système ne sera mis en service que lorsque tous les Etats membres Schengen seront en mesure, sur le plan technique comme sur le plan juridique, d’appliquer ledit règlement. L’état d’avancement du projet dans les différents Etats membres semblait indiquer que l’introduction du VIS ne pourrait pas avoir lieu avant mars 2010.
Le 26 mars 2009, la Commission européenne et la présidence tchèque du Conseil de l’UE ont cependant informé les Etats membres que le système européen d’information sur les visas serait mis en service le 21 décembre 2009 déjà, précisant que tous les Etats membres de Schengen devaient se tenir à cette planification, car le non-respect de ce délai par un seul Etat retarderait la mise en service du VIS pour l’ensemble de l’espace Schengen. C’est la raison pour laquelle la Suisse, en tenant compte des aspects techniques aussi bien que juridiques, a avancé la date du 1er mars 2010 prévue à l’origine pour la mise en service de son système national d’information sur les visas.
Afin que les bases légales nécessaires puissent entrer en vigueur le 21 décembre 2009, elles doivent être qualifiées d’urgentes. Cette déclaration d’urgence devra néanmoins être approuvée par la majorité des membres du Conseil national et du Conseil des Etats. Pour rappel, lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet une année après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
Dernière modification 29.05.2009
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