Premier rapport sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Un rapport réalisé à l’externe montre les différences de mise en œuvre organisationnelle entre les cantons et livre des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Le Conseil fédéral s’exprimera d’ici le printemps 2017 sur les éventuelles mesures à prendre sur le plan législatif.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mener une étude sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte entré en vigueur le 1^erjanvier 2013. Une première partie, qui se fondera sur un rapport externe, présentera la mise en œuvre organisationnelle et compilera des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Une seconde partie portera sur d’éventuelles faiblesses du nouveau droit et de possibles améliorations.

Les prescriptions du Conseil fédéral sur l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sont rudimentaires. Dès lors, comme le montre le rapport, les 147 APEA de Suisse présentent des différences importantes, tant sur le plan du type d’autorité (tribunal, administration cantonale, administration communale) que dans la manière d’impliquer les communes dans les décisions ou de financer les différentes mesures.

Comme il s’agit d’un droit récent et que les données récoltées sur les prestations et les coûts ne sont pas satisfaisantes, les recommandations sont formulées avec une certaine retenue. Il convient en outre d’attendre avant de répondre à certaines questions. Par ailleurs, les travaux d’optimisation engagés par les cantons ne devraient pas être entravés par des interventions ponctuelles à court terme.

Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral étudiera en détail les conclusions et recommandations du rapport externe et procédera à une évaluation critique du nouveau droit. Il rendra un rapport portant notamment sur les améliorations législatives possibles, comme une simplification de la procédure, l’implication des communes et la manière de procéder des APEA dans certaines situations. Il étudiera en outre si et de quelle manière les grands-parents et les proches devraient être auditionnés avant qu’un enfant soit placé. Le rapport devrait être adopté au premier trimestre 2017.