Protection des enfants et des adultes sans défense : nouvelle interdiction d’exercer une activité entrée en vigueur

Berne. Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. Le Conseil fédéral a arrêté ce mercredi l’entrée en vigueur d’une loi qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique. Cette modification du code pénal déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2015. Le délai référendaire, fixé au 6 avril 2014, a expiré sans avoir été utilisé.

Par cette modification de loi, le Conseil fédéral et le Parlement veulent mieux protéger la société contre les récidivistes. Ils poursuivent en cela le même but que l’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Les nouvelles dispositions concrétisent donc la principale exigence de l’initiative et assurent même une plus grande protection à certains égards. Mais à la différence de l’initiative, elles respectent le principe de la proportionnalité, consacré à l’art. 5 de la Constitution fédérale.

Possibilité de prononcer une interdiction à vie

Le point essentiel du nouveau texte est l’extension de l’actuelle interdiction d’exercer une profession. Le juge pourra interdire des activités non professionnelles, pratiquées dans une association ou une autre organisation. Cette mesure sera possible pour tous les crimes et délits commis à l’encontre de mineurs et de personnes particulièrement vulnérables. La nouvelle interdiction d’exercer une activité sera plus sévère que l’interdiction actuelle. Une personne condamnée pourra être frappée d’une interdiction même si elle n’a pas commis l’infraction dans l’exercice de sa profession.

En outre, certains actes d’ordre sexuel contre des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables donneront automatiquement lieu à une interdiction d’exercer une activité d’une durée de dix ans. Si nécessaire, l’interdiction pourra être prononcée à vie. Enfin, une interdiction de contact et une interdiction géographique viendront compléter les instruments à la disposition du juge. Elles permettront d’empêcher tout contact qui pourrait inciter le délinquant à récidiver. Il s’agit de protéger la population non seulement contre les actes sexuels, mais aussi contre la violence domestique et la persécution obsessionnelle.

Mise en œuvre des nouvelles interdictions

Le juge pourra ordonner une assistance de probation pour assurer la surveillance et l’encadrement de personnes faisant l’objet d’une interdiction. En cas d’infraction sexuelle pour laquelle le juge est tenu d’ordonner une interdiction d’exercer une activité, l’assistance de probation sera elle aussi obligatoire. L’autorité d’exécution pourra utiliser un bracelet électronique muni d’un dispositif GPS pour localiser les personnes frappées d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique. Enfin, le législateur a créé un extrait spécial du casier judiciaire, sur la base duquel les employeurs et les responsables des associations et autres organisations pourront vérifier si une interdiction a été prononcée à l’encontre de postulants ou d’employés.

Dernière modification 09.04.2014

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