Changement de système concernant les décisions de non-entrée en matière : ouverture de la consultation

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance d’hier, la procédure de consultation concernant une modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) propose de substituer une procédure matérielle rapide à l’actuel système des décisions de non-entrée en matière, jugé excessivement complexe.

Lors de la consultation concernant le projet de révision de la LAsi et de la LEtr, divers participants ont déploré un manque de clarté dans la systématisation des motifs de non-entrée en matière.

Depuis l’entrée en force du programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire sont exclues du régime de l’aide sociale ; en cas de nécessité, elles obtiennent toutefois une aide d’urgence. Depuis l’entrée en vigueur de la dernière révision de la LAsi, le 1er janvier 2008, la suppression de l’aide sociale s’applique également aux personnes frappées d’une décision matérielle négative exécutoire en matière d’asile. Ainsi, l’une des différences essentielles entre la procédure de non-entrée en matière et la procédure matérielle a disparu.

L’actuelle LAsi contient de nombreux motifs de non-entrée en matière, qui n’ont pas eu l’effet dissuasif attendu sur le dépôt de demandes d’asile manifestement infondées. Dans ce contexte, le DFJP a chargé une commission d’experts formée de représentants des cantons, des autorités judiciaires, des œuvres d’entraide, des milieux de l’enseignement et de la recherche, de même que de l’administration fédérale d’examiner l’actuelle procédure de non-entrée en matière. La commission a achevé ses travaux le 30 octobre 2009. Elle est parvenue à la conclusion que les processus du domaine de l’asile devaient être considérablement simplifiés et accélérés, en respectant les droits procéduraux de l'intéressé.

Le projet de modification de la LAsi et de LEtr mis en consultation prévoit que la procédure de non-entrée en matière est désormais réservée aux seuls cas relevant du régime de Dublin, ainsi qu’aux cas dans lesquels le requérant est renvoyé dans un pays tiers sûr. Comme jusqu’à présent, une décision de non-entrée en matière sera également prononcée en l’absence de motifs d’asile pertinents au regard de la loi. Tel est par exemple le cas lorsque la requête invoque des motifs d’ordre exclusivement médical ou économique.

Tous les autres cas feront l’objet d’une procédure matérielle. Par rapport à la situation actuelle, le délai de recours sera toutefois réduit de 30 à 15 jours. A cet égard, il y a lieu de relever que d’autres Etats européens prévoient des délais de recours comparables dans leur procédure d’asile. Un intérêt public prépondérant commande que la procédure d’asile puisse être close rapidement. Aussi, les délais de traitement des demandes d’asile et des recours doivent-ils être raccourcis au niveau de l’Office fédéral des migrations (ODM) et du Tribunal administratif fédéral.

En guise de mesure d’accompagnement au raccourcissement du délai de recours, le projet mis en consultation prévoit que la Confédération versera désormais une contribution à un conseil accordé aux requérants d’asile en matière de procédure et d’évaluation des chances. Assuré par des tiers, ce conseil devrait remplacer la présence du représentant des œuvres d’entraide lors des auditions sur les motifs de la demande d’asile, comme le prévoit la législation actuelle. En effet, vu les expériences faites et la professionnalisation des auditions, ce statut d’observateur ne se justifie plus aujourd'hui. Le versement d’une contribution fédérale pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances n’entraînera aucun droit à un conseil juridique gratuit en faveur des requérants d’asile. De surcroît, cette nouveauté sera neutre sur le plan des coûts étant donné que l’on renonce en contrepartie à la présence du représentant des œuvres d’entraide lors des auditions. Un conseil objectif et équitable permettra, de manière générale, d’améliorer la protection juridique des requérants et d’éviter le dépôt de recours manifestement voués à l’échec.

La procédure de consultation court jusqu’au 22 mars 2010.

Documents

• Projet de loi soumis à la consultation (PDF, 31 kB, 21.06.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 94 kB, 21.06.2010)
• Liste des destinataires (PDF, 80 kB, 21.06.2010)

Dernière modification 17.12.2009