Loi sur le partenariat : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007

Berne, le 5.06.2005. La loi sur le partenariat a été adoptée lors de la votation populaire de dimanche. Avant que les couples de même sexe ne puissent enregistrer leur partenariat, la Confédération et les cantons devront procéder à la modification de certains actes, des banques de données devront être adaptées et le personnel des services d'état civil devra suivre une formation. La loi sur le partenariat entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2007.

Dans le cadre d'une révision de l'Ordonnance sur l'état civil, le Conseil fédéral va adopter les dispositions d'exécution nécessaires à la loi sur le partenariat (en particulier, les détails relatifs à l'enregistrement du partenariat auprès de l'office de l'état civil). Les cantons devront également modifier certains actes. Pour pouvoir appliquer la loi sur le partenariat, la banque de données des services de l'état civil, ainsi que les celles des autorités fiscales et du service du contrôle des habitants doivent être adaptées en conséquence. Les collaborateurs des services de l'état civil devront également suivre une formation et se familiariser avec l'acte du nouvel état civil.

Dernière modification 05.06.2005