Introduction de la cédule hypothécaire sans titre

Berne, le 21.04.2004 La modification du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit l'introduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que d'autres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer une procédure de consultation, qui s'achèvera à la fin novembre 2004, sur les quelque cent articles formant l'avant-projet. Il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du code civil en 1912.

L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage. La cédule hypothécaire actuelle, sur papier, est cependant maintenue; les parties pourront choisir la forme qui leur convient le mieux.

Faciliter l'accès à la propriété de son logement

Le projet de révision prévoit également l'introduction d'un droit dit de volume, par lequel une personne obtient le droit d'utiliser une partie déterminée d'un bâtiment et de procéder à son aménagement intérieur sans avoir une part de copropriété sur l'immeuble ou sur le bâtiment. Cette innovation doit permettre à de plus larges pans de la population d'accéder à la propriété de leur logement.

Système moderne d'informations foncières

A l'avenir, le registre foncier doit mieux remplir sa fonction de système moderne d'informations foncières. La révision proposée permettra, d'une part, de supprimer du registre foncier les inscriptions n'ayant plus de portée matérielle et, d'autre part, d'y faire figurer, pour chaque immeuble, les restrictions de la propriété relevant du droit public.

Différentes précisions et modifications sont également prévues dans le domaine de l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Il s'agit notamment d'améliorer la protection du propriétaire foncier qui construit contre le risque de devoir payer deux fois les travaux exécutés.

Documents

• Rapport explicatif relatif à l’avant-projet (PDF, 550 kB, 21.06.2010)

Dernière modification 21.04.2004