Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée

Berne, le 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend que la Suisse adhère à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu'aux protocoles additionnels visant, l'un, à réprimer la traite des personnes et, l'autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il en escompte un renforcement de la collaboration internationale en matière de lutte contre ces types de criminalité. Lundi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation sur ces trois instruments internationaux.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.

Engagements des Etats parties

Les Etats parties à la convention s'engagent à ériger en infractions la participation à une organisation criminelle de même que le blanchiment d'argent et à envisager la mise en vigueur de dispositions réprimant la corruption active ou passive de fonctionnaires étrangers. En outre, ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes morales la responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et administratif. Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des valeurs acquises par des moyens délictueux.

Femmes et enfants en point de mire

Le Protocole additionnel contre la traite des personnes concerne la lutte contre la traite des êtres humains pratiquée dans le but d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature (exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère pénalement répréhensible de la traite, la prévention, la protection des victimes et la collaboration entre les Etats parties sont les principaux éléments autour desquels s'articule le protocole.

Renforcer la protection contre le trafic illicite de migrants

Le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants oblige les Etats parties à rendre punissable le fait de faire traverser illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention d'un avantage matériel de même que la fabrication ou l'obtention de documents frauduleux à cet effet.

Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux exigences de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux protocoles additionnels contre la traite des personnes et contre le trafic illicite de migrants. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la traite des êtres humains présente des lacunes. Rappelons, toutefois, qu'un avant-projet de modification de cette norme fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation. Les nouvelles dispositions prévues permettront de réprimer non seulement l'exploitation sexuelle de personnes, mais encore leur exploitation à des fins de lucre.