C'est dans la loi qu'il convient de conférer aux animaux le statut particulier d'êtres vivants

Le statut juridique des animaux doit tenir compte de leur qualité d'êtres vivants doués de sensibilité. Le Conseil fédéral estime toutefois que cette préoccupation doit trouver sa concrétisation au niveau de la loi et non à l'échelon de la constitution. C'est pourquoi, il propose au Parlement de recommander le rejet sans contre-projet des deux initiatives populaires "pour un meilleur staut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses!".

L'initiative populaire "pour un meilleur statut juridique des animaux" a été déposée le 17 août 2000, munie de 140'708 signatures valables. L'initiative populaire "Les animaux ne sont pas des choses!" a été déposée le 16 novembre 2000, munie de 108'526 signatures valables. Ces deux initiatives entendent préciser dans la constitution que les animaux ne sont pas des choses et invitent le législateur à modifier les dispositions légales en conséquence. L'inititative "Les animaux ne sont pas des choses!" exige en outre l'institution d'avocats particuliers chargés de représenter les animaux et de défendre leurs intérêts.

Le Conseil fédéral s'est précédemment déjà exprimé clairement en faveur d'une nouvelle réglementation du statut juridique des animaux. La législation ne doit plus considérer les animaux comme des choses; il faut qu'elle tienne davantage compte de leur qualité d'êtres vivants, en particulier dans le droit civil et pénal. Le Conseil fédéral soutient dès lors les préoccupations principales des deux initiatives. Mais tant l'aménagement détaillé de ce nouveau statut que les éventuelles améliorations procédurales, telle l'institution d'avocats pour animaux, peuvent être réalisés au niveau de la loi, sans modification constitutionnelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet des deux initiatives populaires.

Eu égard à l'initiative parlementaire "Les animaux dans l'ordre juridique suisse", déposée par le conseiller aux Etats Dick Marty, le Conseil fédéral renonce par ailleurs à présenter un contre-projet indirect sous la forme d'une variante supplémentaire de réglementation légale. Dès lors que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats élabore un projet de loi qui reprend les préoccupations essentielles des deux initiatives populaires, le Conseil fédéral entend se rallier à cette proposition, qu'il soutiendra en tant que contre-projet indirect.

Berne, le 25 avril 2001

Dernière modification 25.04.2001