Lancement de la campagne sur l’initiative sur le renvoi et le contre-projet du Parlement ; Votation populaire du 28 novembre 2010
Berne, 04.10.2010 - À l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue aujourd’hui à Berne, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et des représentants des cantons ont lancé la campagne en vue de la votation sur l’initiative sur le renvoi et le contre-projet du Parlement. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative et soutiennent le contre-projet. À la différence de l’initiative, le contre-projet englobe toutes les infractions graves et peut être mis en œuvre sans difficulté.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a convié les médias à une conférence de presse sur l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » et le contre-projet du Parlement, à laquelle ont aussi participé le président du Gouvernement jurassien, Charles Juillard, et les conseillères d'État Karin Keller-Sutter (SG), vice-présidente de la CCDJP, et Esther Waeber-Kalbermatten (VS). L'initiative vise à faire retirer automatiquement le droit de séjourner en Suisse à tout étranger qui se sera rendu coupable de certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales, indépendamment de la gravité de l'acte qu'il aura commis.
Réglementation impérative concernant le retrait du droit de séjour
Il est indéniable que la proportion de personnes étrangères dans les statistiques de la criminalité est élevée. L'initiative et le contre-projet proposent donc tous deux d'instaurer une réglementation impérative concernant le retrait du droit de séjour des criminels étrangers. S'il va dans le sens de l'initiative, le contre-projet du Parlement est toutefois plus clair et plus complet. Au lieu de se fonder sur une liste restreinte d'infractions, il fait de la gravité de l'acte commis le critère déterminant pour la révocation de l'autorisation de séjour. Il prévoit en outre des dispositions relatives à l'intégration de la population étrangère. Le Conseil fédéral tient à ce que l'intégration soit requise et encouragée : pour prévenir et combattre la criminalité, une intégration réussie n'est pas moins indispensable que les mesures répressives.
La mise en œuvre du contre-projet, contrairement à celle de l'initiative, n'entraînerait pas de problèmes de conformité avec les dispositions de la Constitution et du droit international. Comme l'a souligné la cheffe du DFJP devant les médias, pour le Conseil fédéral il est important d'approuver une solution qui s'attaque aux vrais problèmes et permette d'éviter les difficultés que ne manquera pas de poser la mise en œuvre de l'initiative si elle est acceptée.
Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Hauser-Süess, Service d’information DFJP, tél. + 41 31 322 40 90
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 06.02.2024
