Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2022 :
Office fédéral de la justice OFJ
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Crédits à la consommation : le taux d’intérêt maximal demeure inchangé en 2022
(Communiqué de presse du 29 novembre 2021)
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Débureaucratisation de la procédure de changement de sexe à l'état civil dès le 1er janvier 2022
(Communiqué de presse du 27 octobre 2021)
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Les émoluments perçus dans le domaine des poursuites seront adaptés aux besoins
(Communiqué de presse du 28 avril 2021)
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Pour une meilleure protection des victimes de violence domestique et de harcèlement
(Communiqué de presse du 3 juillet 2019)
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Contributions d’entretien : unifier l’aide au recouvrement en Suisse
(Communiqué de presse du 6 décembre 2019)
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Les dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022
(Communiqué de presse du 3 décembre 2021)
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Le recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence reste possible en procédure civile
(Communiqué de presse du 17 décembre 2021)
Office fédéral de la police fedpol
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Nouvelles exigences de sécurité pour les commerces d'armes
(Communiqué de presse du 18 novembre 2021)
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Élargissement des contrôles de sûreté du personnel d'aéroport
(Communiqué de presse du 3 novembre 2021)
Secrétariat d’État aux migrations SEM
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Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les mesures dans le domaine de l’asile
(Communiqué de presse du 17 décembre 2021)
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Les ressortissants australiens sont libérés de l’obligation de visa
(Communiqué de presse du 16 novembre 2021)
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La technologie au service des contrôles aux frontières extérieures de Schengen
(Communiqué de presse du 10 novembre 2021)
Dernière modification 17.12.2021
