La CFM prend position sur les recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elle est préoccupée par le fait que les enfants ne sont pas considérés comme des sujets de droit autonomes dans le contexte de la migration. Ainsi, le principe du « intérêt supérieur de l’enfant » n'est pas systématiquement appliqué dans les procédures administratives et judiciaires. Par ailleurs, les enfants réfugiés et immigrés vivent souvent dans des structures qui ont une incidence défavorable sur leur développement. En outre, il n’y a pas d’informations uniformes sur la mise en œuvre des lois nationales. Selon la CFM, celles-ci seraient pourtant importantes pour évaluer la situation des enfants et prendre des mesures adéquates.

Avec la modification de l’OEEJ, le Conseil fédéral entend poursuivre le développement spécifique et la mise en réseau des acteurs et actrices dans le domaine des droits de l’enfant et prévoit une offre d’accompagnement professionnel des cantons.
Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, la modification de l’OEEJ n’est pas adaptée pour renforcer durablement les droits des enfants en Suisse. C’est pourquoi la CFM est d’avis que le projet doit être entièrement remanié. Selon la CFM le renforcement pérenne des droits des enfants nécessitera à l’avenir des mesures à l’échelle de la loi mais aussi au travers d’ordonnances.

La Commission fédérale des migrations CFM a saisi l’occasion de prendre position sur une série de propositions de modifications de la LEI.
Elle salue la suppression des obstacles au passage d’une activité salariée à une activité indépendante. Elle formule en revanche des réserves quant à une nouvelle obligation de présence pour les requérants d’asile déboutés dans les centres d’hébergement qui leur sont attribués. Elle se montre également critique à l’égard de l’extension des droits d’accès aux données du système d’information central sur la migration SYMIC et du système d’information sur les retours (eRetour).

La Conférence annuelle de la CFM sur le thème « Enfances mouvementées – vulnérabilités et autonomisation des enfants et des jeunes dans la société suisse de migration » a eu lieu le mardi 26 mars 2024 au Casino de Berne (Casinoplatz 1).
Les documentations de la conférence, y compris les présentations, la vidéo et les photos, sont désormais disponibles.

Délai de dépôt pour les projets dans le cadre du Programme « Citoyenneté – échanger, créer,
décider » : 1er juin 2024.
Délai de dépôt pour les projets dans le cadre du Programme « Nouveau Nous – culture, migration, participation » : 1er septembre 2024.
La CFM se réjouit de recevoir vos propositions de nouveaux projets innovants.

Les jeunes sans-papiers et les jeunes bénéficiant de l'aide d'urgence sont confrontés à des obstacles quasiment insurmontables sur le chemin de la formation professionnelle initiale. La Commission fédérale des migrations CFM prend position sur le projet de modification de l'art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA, qui vise à apporter des améliorations dans ce domaine. La CFM estime que ces mesures vont dans le bon sens, mais qu'elles sont trop timides pour avoir un impact suffisant.

Le Programme « Citoyenneté – échanger, créer, décider » et ses instruments – projets, partenariats et Chantiers de la Citoyenneté - sont un succès. C’est ce que montre l’évaluation externe menée par les experts d’Interface. Depuis le lancement du Programme en 2009, plus de 170 projets et cinq partenariats ont été soutenus. Ceux-ci ouvrent de multiples voies pour s’engager dans la société suisse de migration et permettent à celles et ceux qui n’étaient que spectateurs de devenirs acteurs.
Le 31 mai 2023, le secrétariat de la CFM a convié les porteurs et porteuses de projets pour discuter avec eux des résultats de l’évaluation et du futur développement du Programme.

La Commission fédérale des migrations CFM propose de mettre en place un nouveau statut de protection complémentaire. Il bénéficierait aux personnes qui ne peuvent pas prouver qu’elles sont persécutées individuellement de manière ciblée. La CFM recommande en outre de garantir les voies d’accès, d’encourager l’intégration dès l’arrivée des réfugiés, de mieux tirer avantage du rôle de la société civile et de corréler judicieusement les questions de politique intérieure et de politique extérieure en matière de migration.

Quand des ressortissants de pays tiers victimes de violence domestique voient leur mariage dissous, ils peuvent perdre leur droit de séjour. La CIP-N entend élargir la réglementation des cas de rigueur dans la LEI, assurer une plus grande égalité de droit et une meilleure protection des victimes. La CFM salue l’initiative.

Il y a en Suisse un réseau de sécurité qui protège de la pauvreté. Cependant, certains groupes de population issus de l’immigration sont exposés à des risques de pauvreté particuliers. En outre, lorsque des personnes ne possédant pas de passeport suisse perçoivent des aides sociales, elles doivent compter avec des conséquences relevant du droit des étrangers. Le numéro actuel de terra cognita, la revue de la CFM, expose les défis et les solutions sur la voie d’une plus grande sécurité sociale pour tous.

La CFM considère l'éducation et la prise en charge sanitaire des enfants et adolescents ukrainiens réfugiés comme une tâche particulièrement sensible. C’est pourquoi cette tâche doit être assumée conjointement par la Confédération, les cantons et les hautes écoles pédagogiques et doit s’attacher à la préservation du bien-être de l’enfant à toutes les étapes de la mise en œuvre du processus.