Effets de l'inscription
L'inscription au registre du commerce a un effet constitutif ou déclaratif.
La publicité du registre du commerce donne lieu à un système légal de présomption de connaissance. Personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposable aux tiers (CO, art. 936b, al. 1, RS 220).
Entreprises inscrites
Sont inscrits au registre du commerce: | |
- les entreprises individuelles | Art. 931 CO |
- les sociétés en nom collectif | Art. 552 ss CO |
- les sociétés en commandite | Art. 594 ss CO |
- les sociétés anonymes | Art. 620 ss CO |
- les sociétés en commandite par actions | Art. 764 ss CO |
- les sociétés à responsabilité limitée | Art. 772 ss CO |
- les sociétés coopératives | Art. 828 ss CO |
- les associations exerçant une industrie en la forme commerciale ou sont soumises à l'obligation de faire réviser ses comptes | Art. 60 ss CC |
- les fondations | Art. 80 ss CC |
- les sociétés en commandite de placements collectifs | Art. 98 ss LPCC |
- les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) | Art. 110 ss LPCC |
- les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) | Art. 36 ss LPCC |
- les instituts de droit public | Art. 2, let. d LFus |
- les succursales | Art. 931 CO |
- les procurations non commerciales | Art. 458, al. 3 CO |
- les représentants d’indivisions | Art. 341, al. 3 CC |
Bases légales
-
Droit des obligations
(CO, RS 220)
Dernière modification 29.08.2023