Initiative populaire "Entreprises responsables"

De quoi s’agit-il?

L'initiative populaire a été rejetée dans les urnes le 29 novembre 2020. C'est donc le contre-projet indirect du Parlement qui s'appliquera. Ce contre-projet ne va pas aussi loin que l'initiative, qui voulait imposer aux entreprises de nouvelles règles en matière de responsabilité. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code des obligations (CO) et de l'ordonnance d'exécution au 1er janvier 2022. La lé-gislation suisse sera dès lors en phase avec les réglementations en vigueur dans d'autres pays, s'inspirant en particulier de celles de l'UE.

Les étapes préalables

  • Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
  • Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
  • Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
     
  • Déliberations parlementaires (17.060)
     
  • Le 14 aout 2019, le Conseil fédéral confirme sa position que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger (communiqué aux médias).
  • Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral décide de suspendre les délais de traitement de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias)
  • Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 29 novembre 2020 (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2020 l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été rejetée.
  • Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les dispositions d’exécution du contre-projet indirect à l’initiative, qui fixe de nouveaux devoirs de diligence pour les entreprises (communiqué aux médias).
  • Le 14 juillet 2021 s’achève la procédure de consultation sur l’ordonnance mettant en œuvre les dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement.
  • Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et décide que les nouvelles dispositions du code des obligations ainsi que l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2022 (communiqué aux médias).

Documentation

Questions et réponses : comparaison avec le droit international

Contre-projet indirect du Parlement

Avant-projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

Communiqués

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Dernière modification 03.12.2021

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