Délais de prescription en droit privé

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il ?

Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. La révision proposée ne se limite pas à unifier les dispositions en matière de délais de prescription de la responsabilité délictuelle; elle vise aussi l’harmonisation avec le droit des contrats et les dispositions en matière d’enrichissement illégitime.

Les étapes préalables

• Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en vue de l’ouverture d’une consultation (communiqué aux médias).
• Le 31 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 29 août 2012, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message relatif à la modification du code des obligations (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (13.100)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la révision du droit de la prescription (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

• 06.404

  Initiative parlementaire. Délais de prescription en matière de responsabilité civile

• 06.473

  Initiative parlementaire. Victimes de l'amiante. Combler les lacunes dans la législation actuelle

• 07.3763

  Motion. Délais de prescription en matière de responsabilité civile

Avis

• Gutachten zum Recht der Verjährung in Deutschland, Frankreich, England und Dänemark (PDF, 1 MB, 19.04.2011)

  (Ce document n’est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Rapport relatif à l’avant-projet (PDF, 327 kB, 15.09.2011)
• Avant-projet (PDF, 118 kB, 15.09.2011)
• Communiqué aux médias du 31 août 2011

Prises de positions suite à la procédure de consultation

• Prises de positions des cantons (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 262 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 10 MB, 05.06.2020)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse des résultats de la consultation (PDF, 219 kB, 28.08.2012)
• Communiqué aux médias du 29 août 2012

Avis de droit

• Gutachten zur Revision des Schweizer Verjährungsrechts aus rechtsökonomischer Perspektive (PDF, 536 kB, 26.11.2013)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Message et projet

• Message relatif à la modification du code des obligations (Droit de la prescription)

  (FF 2014 221)

• Projet

  (FF 2014 273)

• Communiqué aux médias du 29 novembre 2013

Texte soumis au référendum

• Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

  (FF 2018 3655)

Nouvelles dispositions

• Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

  (RO 2018 5343)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 07.11.2018