Convention de Lugano révisée

Approbation de la Convention et adaptations de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du futur Code de procédure civile et de la loi fédérale sur le droit international privé

De quoi s’agit-il?

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur pour la Suisse en 1992, détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international. Elle permet en outre aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. La Convention de Lugano révisée améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. En pratique, la nouveauté la plus importante est l’extension du champ d’application territorial de la convention aux nouveaux Etats membres de l’UE. Leur inclusion dans le régime de Lugano améliorera considérablement la sécurité juridique non seulement dans les échanges commerciaux, mais aussi pour les consommateurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires.

Les étapes préalables

• Le 30 octobre 2007 la Suisse signe la Convention de Lugano révisée (communiqué aux médias).
• Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée (communiqué aux médias).
• Le 18 février 2009, le Conseil fédéraI approuve le message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (09.021)
   
• Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2011 la Convention de Lugano révisée (communiqué aux médias).
• Le 20 octobre 2010, la Suisse dépose l’instrument de ratification. La Convention de Lugano révisée entre définitivement en vigueur le 1er janvier 2011.

Documentation

Convention

• Convention de Lugano du 30 octobre 2007

  (RO 2010 5609)

Procédure de consultation

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée (Projet) (PDF, 25 kB, 21.06.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 261 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 30 mai 2008

Résultats de la procédure de consultation

• Révision de la Convention de Lugano: Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 39 kB, 21.06.2010)

Message et arrêté fédéral

• Message

  (FF 2009 1497)

• Arrêté fédéral

  (FF 2009 1551)

• Communiqué aux médias du 18 février 2009

Texte soumis au référendum

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) du 11 décembre 2009

  (FF 2009 7973)

Nouvelles dispositions légales

• Convention de Lugano

  (RO 2010 5609)

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

  (RO 2010 5601)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 20.10.2010