Révision de la loi sur les loteries

De quoi s'agit-il ?

La révision de la loi sur les loteries vise à assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance.

La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue.

Les étapes préalables

• Le 31 Mai 2001, le DFJP institue une commission d'experts pour la révision de la loi sur les loteries et les paris professionnels (communiqué aux médias).
• Le 9 décembre 2002, le DFJP met le projet et le rapport explicatif de la commission d'experts en consultation jusqu'à fin mars 2003 (communiqué aux médias).
• Le 20 août 2003, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
• Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral décide de suspendre provisoirement la révision de la loi sur les loteries. Les Cantons doivent adopter les mesures aptes à combler les lacunes en matière de loteries avant janvier 2006. En même temps, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'examiner si les mesures prises seront suffisantes, afin de combler les lacunes restantes. Le DFJP doit présenter sont rapport avant le début de 2008 (communiqué aux médias).
• Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral prend acte d’un rapport succinct et charge le DFJP de suivre de près l’évolution de la situation jusqu’en 2011. La révision de la loi sur les loteries reste suspendue (communiqué aux médias).
• La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, suspendue en 2004, a repris en 2012 suite à l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sur les jeux d’argent (loi sur les jeux d’argent).
  

Documentation

Droit en vigueur

• Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923

  (RS 935.51)

Commission d'experts

• Travaux de la commission d'experts 2001-2002

Procédure de consultation

• Projet de loi fédérale sur les loteries et paris (PDF, 148 kB, 21.06.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 324 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 9 décembre 2002

Résultats de la consultation

• Synthèse (PDF, 93 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 20 août 2003

Rapports

• Rapport du DFJP du 15 mai 2008 sur la situation en matière de loteries et paris (PDF, 63 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 30 mai 2008
• Rapport final sur l'évaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris (Infras) (PDF, 723 kB, 16.12.2010)
• Résumé sur l'évaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris (Infras) (PDF, 103 kB, 16.12.2010)

  Résumé, septembre 2010

• Communiqué aux médias du 20 octobre 2010

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 16.12.2010