Initiative vacances

Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire fédérale "6 semaines de vacances pour tous" vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 110, al. 4 ayant la teneur suivante: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.". Selon le Conseil fédéral, la réglementation actuelle en matière de vacances a fait ses preuves. Elle offre aux parties contractantes et aux partenaires sociaux une marge de manœuvre suffisante pour proposer des solutions plus généreuses en matière de vacances, mais aussi pour associer sous une autre forme les travailleurs aux gains de productivité. Par exemple par une augmentation de salaire, une réduction de l’horaire de travail ou autres conditions de travail favorables. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande au Parlement de recommander de rejeter l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" sans lui opposer de contre-projet.

Les étapes préalables?

• Le 26 juin 2009, "Travail.Suisse" dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", munie de 107 639 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 110, al. 4 ayant la teneur suivante: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum".
• Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet (communiqué aux médias).
• Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire (communiqué aux médias).

• Délibérations parlementaires (10.057)
   
• Votation populaire du 11 mars 2012
  Explications du Conseil fédéral
   
  Conférence de presse du 17 janvier 2012:
  Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga 
  Exposé du conseiller d’Etat Philippe Leuba
  Communiqué aux médias
   
  Résultat de la votation
  Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

• Examen préliminaire

  (FF 2008 149)

• Aboutissement

  (FF 2009 5123)

Avis

• Gutachten des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung zum Recht der Ferien in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen in Deutschland, Italien, Frankreich, Schweden, England und Japan (PDF, 178 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Auswirkungen von Freizeit auf Gesundheit und Produktivität. Gutachten von Prof. Norbert K. Semmer, Universität Bern (PDF, 602 kB, 16.01.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Message et projet

• Message relatif à l’initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

  (FF 2010 4251)

• Projet (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire)

  (FF 2010 4273)

• Communiqué aux médias du 18 juin 2010

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 17.01.2012