De l’harmonisation de la computation de délais

Motion de la CAJ CN du 7 avril 2022 (22.3381) :
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à unifier la computation des délais dans l'ordre juridique suisse. Le Conseil national a adopté la motion le 8 juin 2022 et le Conseil des Etats le 29 septembre 2022.

Dernière modification 26.10.2022

Début de la page