De l’harmonisation de la computation de délais

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à unifier la computation des délais dans l’ordre juridique suisse.

Les étapes préalables

  • Le 7 avril 2022, la CAJ-N dépose la motion relative à l’harmonisation de la computation des délais.  
  • Le 8 juin 2022, le Conseil national adopte la motion, et le Conseil des États l’adopte le 29 septembre 2022 (motion 22.3381).
  • Le 14 février 2024 le Conseil fédéral ouvre la consultation correspondante (communiqué aux médias).

Documentation

Dernière modification 13.02.2024

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