Recours au Conseil fédéral

La population peut former un recours au Conseil fédéral contre les décisions des autorités administratives fédérales et cantonales dans les domaines de la sûreté intérieure ou extérieure du pays et les autres affaires intéressant les relations extérieures (voir art. 72 à 74 PA, RS 172.021). Par ailleurs, le Conseil fédéral statue sur les dénonciations contre les autorités administratives dont il est responsable en sa qualité d’autorité de surveillance (art. 71 PA).

Le Domaine de direction Droit public de l’Office fédéral de la justice (OFJ) conduit la procédure de recours et soumet au Département fédéral de justice et police (DFJP), à l’intention du Conseil fédéral, un projet de décision sur les recours. Font exception les recours dirigés contre le DFJP qui sont traités par le Département fédéral des finances (DFF). Les décisions du Conseil fédéral sont publiées sur la page Publications & services.

Dernière modification 16.02.2023

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