Droit pénal administratif

Modernisation du droit pénal administratif

De quoi s’agit-il?

La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et n’a jamais été entièrement modifiée depuis. Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 14.4122 Caroni de moderniser ce droit.

Pour mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les règles de procédure du DPA et de les rapprocher autant que possible du droit de procédure pénale ordinaire. Il prévoit également d’offrir aux autorités compétentes les outils de procédure appropriés pour des procédures efficientes.

Les étapes préalables

  • Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la modernisation du droit pénal administratif (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

  • 14.4122

    Motion Caroni. Pour un droit pénal administratif moderne

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 31.01.2024

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