Droit international et initiatives populaires

Modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution

De quoi s’agit-il ?

Selon le droit constitutionnel actuel, l’Assemblée fédérale déclare nulle toute initiative populaire qui viole les règles impératives du droit international. Les initiatives populaires qui respectent ces normes sont soumises au vote du peuple et des cantons, même si elles sont contraires à d’autres règles du droit international. Si tel est le cas et qu’elles ne peuvent pas être concrétisées au niveau de la loi de manière conforme au droit international, la Suisse se retrouve devant une alternative difficile : soit elle renonce à appliquer, ou n’applique que partiellement, du droit constitutionnel en vigueur, soit elle manque à des engagements qu’elle a pris au niveau international. Le Conseil fédéral a proposé deux mesures visant à réduire le risque d’incompatibilités: l’examen matériel des initiatives avant la récolte des signatures et l’extension des motifs d’invalidité à l’essence des droits fondamentaux.

Les étapes préalables

• Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation des modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution (communiqué aux médias).
• Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il veut explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution fédérale (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

• Rapport du Conseil fédéral sur la relation entre droit international et droit interne

  (FF 2010 2067)

• Communiqué aux médias du 9 mars 2010
• Rapport additionnel du Conseil fédéral au rapport sur la relation entre droit international et droit interne

  (FF 2011 3401)

• Communiqué aux médias du 31 mars 2011

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 376 kB, 18.03.2013)
• Avant-projet (projet A) (PDF, 10 kB, 18.03.2013)
• Avant-projet (projet B) (PDF, 8 kB, 18.03.2013)
• Avant-projet (projet C) (PDF, 7 kB, 18.03.2013)
• Synopsis (PDF, 26 kB, 14.03.2013)
• Communiqué aux médias du 15 mars 2013

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 10 MB, 10.07.2013)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 1 MB, 10.07.2013)
• Autres prises de positions (PDF, 7 MB, 10.07.2013)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse (PDF, 163 kB, 11.12.2013)
• Communiqué aux médias du 13 décembre 2013

Rapport

• Rapport du Conseil fédéral proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751 "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux"

  (FF 2014 2259)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 13.12.2013