Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

De quoi s'agit-il ?

Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Ils ont ainsi accepté le nouvel article 123b de la Constitution fédérale ("L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles"), qui est entré en vigueur immédiatement. Cette norme constitutionnelle doit encore être concrétisée au niveau de la loi.

Les étapes préalables

• Le 1er mars 2006, l’association "Marche blanche" dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante: "L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles".
• Le 1er novembre 2006, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants et présenter à cette fin un contre-projet indirect (communiqué aux médias).
• Le 28 février 2007, le Conseil fédéral met en consultation de nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (communiqué aux médias).
• Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et la modification de la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur les enfants (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (07.063)
   
• Votation populaire du 30 novembre 2008
  Explications du Conseil fédéral  
   
  Conférence de presse du 21 octobre 2008
  Exposé de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
  Exposé de la conseillère d’Etat Jacqueline De Quattro
  Exposé de la juge d’instruction Anastasia Falkner
  Exposé de Michael Leupold, directeur de l’Office fédéral de la justice
  Communiqué aux médias
   
  Résultats de la votation populaire
  Déclaration de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
  (Ce texte est seulement disponible en allemand)

• Le 26 mai 2010, le Conseil ouvre la procédure de consultation sur le projet de modification législative en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
• Le 22 juin 2011, le Conseil adopte le message en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur l’imprescriptibilité (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (11.039)
   
• Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

• Examen préliminaire

  (FF 2004 4443)

• Aboutissement

  (FF 2006 3529)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire (PDF, 148 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 23 kB, 21.06.2011)
• Communiqué aux médias du 28 février 2007

Résultats de la procédure consultation

• Résumé des résultats de la procédure de consultation concernant l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (PDF, 35 kB, 21.06.2010)

Message et projet

• Message concernant l'initiative populaire "pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants

  (FF 2007 5099)

• Projet (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire)

  (FF 2007 5121)

• Projet (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

  (FF 2007 5123)

• Communiqué aux médias du 27 juin 2007

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. Modification du code pénal et du code pénal militaire du 13 juin 2008

  (FF 2008 4765)

Nouvelles disposition légales

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

  (RO 2009 471)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 171 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 20 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 26 mai 2010

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 79 kB, 21.06.2011)

Message et projet

• Message relatif à la loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution

  (FF 2011 5565)

• Projet

  (FF 2011 5603)

• Communiqué aux médias du 22 juin 2011

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

  (FF 2012 5475)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

  (RO 2012 5951)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 31.10.2012