Prévention du terrorisme

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et Protocole additionnel
Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel et renforcer les instruments du droit pénal destinés à lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les adaptations législatives proposées visent notamment à rendre punissables le recrutement, l'entraînement et les voyages en vue d'un acte terroriste. Suite à la révision, la norme pénale contre les organisations criminelles se référera par ailleurs expressément aussi aux organisations terroristes.

Les étapes préalables

• Le 28 juin 2012, le Conseil fédéral approuve la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (communiqué aux médias).
• Le 14 octobre 2015, le Conseil fédéral approuve le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (communiqué aux médias).
• Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation le rapport et avant-projet concernant la mise en œuvre de la Convention et du Protocole additionnel du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (communiqué aux médias).
• Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (17.070)
   
• Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la Convention et du Protocole additionnel du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (18.071)
   
• Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme. La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel entreront également en vigueur à cette date (communiqué aux médias). 

Documentation

Convention et Protocole additionnel

• Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

  (FF 2018 6571)

• Protocole additionnel

  (FF 2018 6589)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole additionnel du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (PDF, 855 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 203 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 22 juin 2017

Prises de position suite à la procédure de consultation

• Prises de position des cantons (PDF, 10 MB, 05.06.2020)
• Prises de position des partis politiques (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Prises de position des tribunaux (PDF, 151 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de position (PDF, 12 MB, 05.06.2020)

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport (PDF, 532 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message relatif à la Convention et du Protocole additionnel du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

  (FF 2018 6469)

• Projet

  (FF 2018 6557)

• Communiqué aux médias du 14 septembre 2018

Texte soumis au référendum

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

  (FF 2020 7651)

---

Prorogation de la loi interdisant "Al-Qaïda" / "État islamique"

• Message

  (FF 2018 87)

• Projet

  (FF 2018 103)

• Communiqué aux médias du 22 novembre 2017

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées

  (FF 2018 3673)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 31.03.2021