Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
De quoi s’agit-t-il ?
La révision totale du droit du casier judiciaire a eu pour but d’adapter les dispositions sur l’enregistrement des personnes physiques aux nouveaux besoins de sécurité de la société. Afin de donner aux autorités de meilleures bases de décision, la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA permet d’enregistrer davantage de données pénales. En outre, les droits d’accès des autorités ont été modérément étendus. Pour rétablir l’équilibre, la loi renforce la protection des données en élargissant les droits d’accès à leurs propres données des personnes concernées et en resserrant le contrôle du traitement des données. A la différence du projet du Conseil fédéral, le Parlement a renoncé à la création de bases légales visant l’établissement d’un casier judiciaire pour les entreprises. La nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire comprend toutes les données d’exécution de la loi sur le casier judiciaire.
Les étapes préalables
- Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle du code pénal. Il vise à inscrire dans la loi les dispositions réglant les droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération (anciennement Service d’analyse et de prévention), dispositions qui n’ont pour l’heure qu’une portée transitoire (communiqué aux médias).
- La consultation fait apparaître le besoin de modifications bien plus urgentes.
La révision partielle est donc intégrée dans les travaux sur la révision totale du droit du casier judiciaire, qui est en gestation. - Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la révision totale du droit du casier judiciaire (communiqué aux médias).
- Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur le casier judiciaire (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (14.053)
Le Parlement a adopté la loi sur le casier judiciaire le 17 juin 2016.
La révision totale du droit du casier judiciaire entraîne une reprogrammation complète de la banque de données VOSTRA, qui est aujourd’hui vétuste. Le projet informatique NewVOSTRA, lancé au lendemain de l’adoption de la loi sur le casier judiciaire, requiert le développement de nouvelles technologies. En parallèle, une ordonnance d’exécution est en cours d’élaboration pour être mise en consultation. L’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire et la mise en service de la nouvelle banque de données sont prévues pour début 2023.
- Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire (communiqué aux médias).
- Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation, approuve l'ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) et décide que le nouveau droit du casier judiciaire (à l'exception de l'art. 65 de la loi sur le casier judiciaire) entrera en vigueur le 23 janvier 2023 (communiqué aux médias).
Documentation
Première consultation (révision partielle)
- Rapport explicatif relatif à l'avant-projet de modification du code pénal (CP) (PDF, 169 kB, 29.09.2010)
- Avant-projet (PDF, 49 kB, 29.09.2010)
- Questionnaire sur les besoins éventuels de modification dans le domaine du droit du casier judiciaire (PDF, 63 kB, 29.09.2010)
- Communiqué aux médias du 14 janvier 2009
- Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 138 kB, 19.06.2014)
Deuxième consultation (révision totale)
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la procédure de consultation
Message et projet
-
Message concernant la loi sur le casier judiciaire
(FF 2014 5525)
-
Projet
(FF 2014 5685)
- Communiqué aux médias du 20 juin 2014
Texte soumis au référendum
Consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la procédure de consultation
Mise en vigueur
- Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) (PDF, 1 MB, 21.10.2022)
- Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 21.10.2022)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (PDF, 28 kB, 21.10.2022)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 mars 2018 du code pénal et du code pénal militaire (PDF, 28 kB, 21.10.2022)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (PDF, 221 kB, 21.10.2022)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (PDF, 132 kB, 21.10.2022)
- Communiqué aux médias du 19 octobre 2022
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 19.10.2022
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