Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

De quoi s’agit-il ?

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

Les étapes préalables

  • Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines (communiqué aux médias).
  • Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions (communiqué aux médias).
  • Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des peines (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (18.043)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions modifiées au 1er juillet 2023 (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 24.05.2023

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