Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

• Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien (PDF, 524 kB, 23.04.2024)

  Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

Rapport du

24 avril 2024

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Garde alterneée, Entretien de l'enfant, Code civil, Code de procédure civile, postulat, Silberschmidt

Dernière modification 24.04.2024