Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution

Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

• Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution (PDF, 849 kB, 12.03.2024)

  Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

Rapport du

15 mars 2024

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Postulat, Lois fédérales urgentes, Interdiction de renouvellement

Dernière modification 15.03.2024