Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Rapport du

21 août 2019

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Entreprises de transport, Amendes, Droit pénal

Dernière modification 21.08.2019

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