Rapport de l'Office fédéral de la justice du 19 avril 2019 sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)
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Question de la codification de l'infraction de "harcelement" (PDF, 3 MB, 05.06.2020)
Rapport de l'Office fédéral de la justice sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)
Rapport du
12 avril 2019
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Droit pénal, Harcèlement, Violence domestique
Dernière modification 12.04.2019
