Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions

Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)

Avis de droit du

11 avril 2019

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Caisse de pensions, Contribution de stabilisation, CFF

Dernière modification 11.04.2019

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