L’autorité centrale intervient en application de deux conventions ratifiées par la Suisse dans ce domaine: il s’agit de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH) et de la Convention européenne du 20 mai 1980 relative à la garde des enfants (CE). Ces deux conventions ne s’appliquent qu’entre les Etats contractants. Elles portent sur des aspects civils exclusivement et ont pour but de protéger l’enfant, non pas de sanctionner le parent ravisseur.
Lorsqu’un enfant est enlevé et emmené en Suisse, c’est la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants (LF-EEA) et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes qui s’applique.
Bases légales
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Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(CLaH 80, RS 0.211.230.02)
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Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
(CE, RS 0.211.230.01)
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Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
(LF-EEA, RS 211.222.32)
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Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(ClaH 96, RS 0.211.231.011)
Etat non partie
Lors d’enlèvement d’un enfant dans un Etat non partie à l’une ou l’autre de ces conventions, les possibilités juridiques sont limitées. Le Département fédéral des affaires étrangères, Direction consulaire, ou la Fondation suisse du Service social international peuvent apporter leur aide.
Documents
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Message du Conseil fédéral du 28 février 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants ainsi que l’approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes
(FF 2007 2433)
- Message du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 relatif à la Convention de La Haye et la Convention européenne (PDF, 2 MB, 21.06.2010)
- Message du Conseil fédéral du 4 mars 1966 relatif à la Convention de La Haye sur la protection des mineurs (PDF, 884 kB, 21.06.2010)
Dernière modification 27.04.2011