De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral entend mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Aujourd’hui, un mariage conclu avec une personne mineure peut être annulé tant que celle-ci n’a pas 18 ans révolus. Le Conseil fédéral propose de prolonger ce délai. S’il s’avère, exceptionnellement, qu’il est dans l’intérêt du mineur de poursuivre l’union, le mariage sera maintenu.
Les étapes préalables
- Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral adopte le rapport "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" (communiqué aux médias).
- Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code civil sur les mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (communiqué aux médias).
- Le 23 août 2023, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
Documentation
Rapports
-
Bericht von Christian Rüefli, Büro Vatter "Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten" vom 27. März 2019 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Rapport du Conseil fédéral "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" du 29 janvier 2020 (PDF, 327 kB, 05.06.2020)
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 23.08.2023
Contact
Office fédéral de la justice
Margreth
Rossé
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 53 57
Contact