Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

De quoi s’agit-il?

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a remplacé l’ancien droit des tutelles de 1907. Les nouvelles règles et les autorités de l’enfant et de l’adulte qu’elles instituent font l’objet de vives critiques. Le Parlement a adressé plusieurs postulats au Conseil fédéral, lui demandant d’examiner diverses questions ayant trait au nouveau droit.

Les étapes préalables

  • Le 19 novembre 2019, le Conseil fédéral recommande d’accepter deux interventions parlementaires. Il est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
  • Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral prend acte de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral veut examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation (communiqué aux médias).
  • L’Office fédéral de la justice (OFJ) institue un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte. Le 27 septembre 2019, il a ouvert la consultation sur deux projets allant dans ce sens (communiqué aux médias).
  • Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation. Une version remaniée de l’ordonnance sera présentée en collaboration avec les cantons avant la fin de 2022 (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral étend, à partir du 1er janvier 2024, l’obligation des APEA d’informer au sujet des mesures de protection touchant des adultes. Il renonce toutefois à édicter une ordonnance à ce sujet (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral entend mieux impliquer les proches dans les procédures menées par les APEA et les décisions qu’elles prennent. Le 22 février 2023, il a ouvert la consultation concernant une modification du code civil allant dans ce sens (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) au 1er janvier 2024 (communiqué aux médias).

Documentation

Information sur des mesures de protection de l'adulte

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Gestion du patrimoine dans le droit de la protection des adultes

Implication des proches

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 23.08.2023

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Debora Gianinazzi
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 83
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.egris.admin.ch/content/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/kesr.html