De quoi s'agit-il ?
Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 19.4632 Bulliard-Marbach (Inscrire l'éducation sans violence dans le CC) d’ajouter dans le code civil (CC) un article garantissant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
Il a d’ores et déjà étudié une éventuelle mise en œuvre de la demande de cette motion dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (Protection des enfants contre la violence dans l'éducation) et proposé une solution pour inscrire l’éducation sans violence dans le CC.
Les étapes préalables
- Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (communiqué aux médias).
- Le 23 août 2023, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification du code civil (communiqué aux médias).
- Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification du code civil et adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).
Documentation
Parlamentarische Vorstösse
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la procédure de consultation
Message et projet
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 23.08.2023
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