Mariages forcés

Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé, de la loi sur le partenariat, de la loi fédérale sur les étrangers, de la loi sur l’asile et du Code pénal

De quoi s’agit-il?

Les mariages forcés enfreignent gravement le droit de la personne concernée à l’autodétermination. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger quiconque en est victime ou en est menacé. Il est prévu de renforcer cette protection par différentes mesures législatives. Dans un deuxième temps, il sera élaborera un arsenal de mesures complémentaires qui permettront d’améliorer la prévention des mariages forcés et de mieux en protéger les victimes.

Les étapes préalables

• Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral approuve un rapport sur les mariages forcés (communiqué aux médias).
• Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral ouvre une consultation relative aux mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés (communiqué aux médias).
• Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d’élaborer un message d’ici fin 2010 (communiqué aux médias).
• Le 23 février 2011, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (communiqué aux médias).

• Délibérations parlementaires (11.018)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et les dispositions d’exécution au 1er juillet 2013 (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

• 05.3477

  Postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Répression des mariages forcés et des mariages arrangés

• 06.3658

  Motion Heberlein. Mesures contre les mariages forcés ou arrangés

Rapport

• Répression des mariages forcés et des mariages arrangés; Rapport du Conseil fédéral (PDF, 756 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 14 novembre 2007

Procédure de consultation

• Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés; Rapport et avant-projet (PDF, 208 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 5 novembre 2008

Résultats de la consultation

• Résumé des résultats de la procédure de consultation (PDF, 61 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 21 octobre 2009

Message et projet

• Message relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

  (FF 2011 2045)

• Projet

  (FF 2011 2089)

• Communiqué aux médias du 23 février 2011

Textes soumis à référendum

• Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

  (FF 2012 5479)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés du 15 juin 2012

  (RO 2013 1035)

• Ordonnance sur l’état civil (Modification du 27 mars 2013)

  (OEC, RO 2013 1045)

• Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Modification du 27 mars 2013)

  (OASA, RO 2013 1041)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 27.03.2013