Révision du droit du divorce

Diminution de la période de séparation requise

De quoi s'agit-il ?

Le délai de séparation de quatre ans à l’expiration duquel un époux peut demander le divorce contre la volonté de son conjoint est perçu comme trop long et pesant, particulièrement par les couples depuis longtemps désunis. La diminution de ce délai, qui serait ramené à deux ans seulement, permettra de répondre à un besoin sans toutefois inciter les époux à divorcer trop rapidement et de manière irréfléchie.

Les étapes préalables

  • Le 20 mars 2001, la conseillère nationale Lili Nabholz dépose une initiative parlementaire par laquelle elle propose que le délai de séparation à l’expiration duquel un conjoint peut demander le divorce unilatéralement soit ramené à deux ans.
  • Le Conseil national ayant décidé, le 16 septembre 2002, de donner suite à cette initiative, la Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet et rapport.
  • Dans son avis du 2 juillet 2003, le Conseil fédéral fait savoir qu’il ne s’oppose pas à la révision proposée (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (01.408)
     
  • Le 8 avril 2004 le délai référendaire expire sans avoir été utilisé.
  • Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2004 (communiqué aux médias).

Documentation

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 27.12.2004

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit privé
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 82
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.sem.admin.ch/content/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/scheidung-trennungsfrist.html