Projets d’entraide
La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) prévoit que l’Office fédéral de la justice peut promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées. Il peut leur attribuer des aides financières.
Les projets d’entraide sont des projets qui – avec la participation des victimes ou des personnes concernées – créent des offres ou proposent de l’aide dans le but de permettre à ces personnes de s’aider elles-mêmes ("aide à l’entraide"). Ils doivent être réalisés dans un délai déterminé et servir directement les intérêts du plus grand nombre possible de victimes et de personnes concernées.
Vous trouverez dans la notice explicative la liste des conditions à remplir et d’autres informations utiles pour soumettre un projet d’entraide à l’OFJ.
Si vous voulez lancer un projet d’entraide, vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral de la justice (voir rubrique Contact) pour clarifier les premières questions et fixer un rendez-vous pour une entrevue préliminaire. Les données et pièces à fournir dans la demande d’aide financière sont énumérées dans les documents suivants:
Les bases légales suivantes sont également pertinentes, en plus de la LMCFA, pour les projets d’entraide:
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Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(OMCFA, RS211.223.131)
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Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions)
(LSu, RS 616.1)
Vue d’ensemble des projets d’entraide soutenus: - Liste des projets d'entraide approuvés avant la fin de juillet 2022 (PDF, 144 kB, 13.10.2022)
Dernière modification 23.10.2024
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