Bases légales

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté à une nette majorité la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle a été révisée à différentes reprises, au 1er mai 2020 (pas de prise en compte de la contribution de solidarité dans le calcul des prestations complémentaires), au 1er novembre 2020 (suppression du délai de dépôt pour les demandes de contribution de solidarité) et au 1er juin 2021 (pas de réduction des prestations transitoires pour les chômeurs âgés suite au versement d’une contribution de solidarité).

L’ordonnance du Conseil fédéral détaille certains aspects de la loi, notamment la procédure de dépôt d'une demande de contribution de solidarité. Elle a fait l’objet d’une première révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Vous trouverez de plus amples informations sur la genèse et le contenu de la LMCFA dans le message du Conseil fédéral:

Consultez également le lien suivant pour obtenir des informations supplémentaires sur la LMCFA et ses révisions et sur l’OMCFA:

Dernière modification 08.08.2022

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