Domaine de direction Droit pénal

Unité Droit pénal et procédure pénale
Unité Droit pénal international
Unité Exécution des peines et mesures
Unité Casier judiciaire suisse

Unité Droit pénal et procédure pénale

L’une des missions principales de l’unité Droit pénal et procédure pénale est d’élaborer des projets de modification du code pénal (CP) et du droit pénal des mineurs (DPMin). Elle s’efforce de déterminer ce que le droit pénal peut offrir et quelles sont ses limites. Elle examine si les normes pénales telle qu’elles sont projetées peuvent avoir les effets souhaités sur le comportement des justiciables ou, éventuellement, des effets pervers non voulus par le législateur. L’unité est également responsable des modifications du code de procédure pénale, de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la loi sur l’organisation des autorités pénales.

L’unité a en outre pour mission d’examiner sous l’angle matériel et du point de vue formel les dispositions pénales des projets législatifs émanant d’autres offices et services de la Confédération (droit pénal accessoire), Enfin, elle établit des avis de droit en matière pénale et de procédure pénale, prépare les rapports du Conseil fédéral concernant les recours en grâce, rapports qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Unité Droit pénal international

Cette unité participe aux négociations des conventions et autres instruments de droit pénal international et transpose ces instruments dans le droit interne. D'un point de vue thématique, l’unité s'occupe notamment de corruption, de blanchiment d'argent, de crime organisé (y compris la traite des être humains et le trafic des migrants) et de terrorisme. Elle est également responsable de la mise en œuvre, sur le plan interne, des mesures faisant suite à la création de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). Elle est compétente pour la définition et la coordination de la politique pénale internationale de la Confédération. Enfin, elle se tient à la disposition des autorités suisses pour leur fournir des renseignements sur le droit pénal étranger et elle informe les services officiels étrangers sur le contenu du droit pénal suisse.

Unité Exécution des peines et mesures

L'unité exécution des peines et mesures est responsable de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures. Elle octroie des subventions pour la construction, l'agrandissement et la transformation des établissements servant à l'exécution des peines et mesures applicables aux adultes et des établissement d'éducation pour les mineurs et les jeunes adultes. Elle verse des subventions d'exploitation aux établissements d'éducation pour mineurs et jeunes adultes reconnus selon des critères spécifiques. Elle alloue en outre des subventions pour des projets pilotes de développement et d'expérimentation de nouvelles méthodes dans le domaine de l'exécution des peines et mesures et de l'aide à la jeunesse (stationnaire) et participe au financement du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP). Enfin, l'unité est active au sein de différents organismes pour coordonner l'exécution des peines et mesures et publie la revue #prison-info.

Unité Casier judiciaire suisse

L’unité Casier judiciaire suisse gère le casier judiciaire informatique VOSTRA. Ce système informatique soutient les autorités de la Confédération et des cantons dans l’exécution de tâches diverses, par exemple dans le cadre des procédures pénales, de l’exécution des peines et des mesures, de la protection de l’enfant et de l’adulte, de la vérification des demandes d’asile ou des procédures de naturalisation. L’unité délivre également aux particuliers qui le demandent un extrait ou un extrait spécial de leur casier judiciaire.

Les condamnations prononcées en Suisse et celles rendues à l’étranger contre des ressortissants suisses sont enregistrées dans VOSTRA. Les adultes sont inscrits au casier judiciaire lorsqu’ils ont été sanctionnés pour un crime ou un délit, ou bien encore lorsqu’ils ont été frappés d’une amende de plus de 5000 francs pour une contravention. Des règles spéciales s’appliquent aux jugements contre des mineurs et aux jugements prononcés à l’étranger. Les inscriptions sont éliminées d’office de VOSTRA au terme des délais fixés par la loi; les délais dépendent de la sanction prononcée et ne peuvent pas être raccourcis. Sont en outre inscrits dans le casier judiciaire les adultes contre qui une procédure pénale a été ouverte en Suisse pour un crime ou un délit et est encore pendante. Les procédures en cours contre des mineurs ne sont saisies dans VOSTRA qu’exceptionnellement.

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