Nous vous prions d'utiliser une plateforme reconnue de messagerie sécurisée pour la communication par voie électronique d'écrits destinés à l'OFJ dans le cadre d'une procédure administrative (en vertu de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives ; OCEl-PA, RS 172.021.2), par exemple :
- IncaMail
- PrivaSphere
Les écrits peuvent être envoyés à l'adresse suivante : eingabe@bj.admin.ch (ils sont réputés transmis uniquement si vous passez par une plateforme reconnue de messagerie sécurisée).
Dernière modification 23.01.2020