Protection de l’adulte : de nouvelles règles pour plus de cohérence dans la gestion du patrimoine

Berne, 23.08.2023 - Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La révision rendra la gestion du patrimoine en droit de la protection de l’adulte plus simple, plus claire et plus transparente pour toutes les parties prenantes.

Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 23 août 2023, adopté la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Depuis la réforme du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte en 2013, l'OGPCT règle le placement et la préservation des biens appartenant aux personnes qui font l'objet d'une mesure de protection. Peu après son adoption, des réformes ont été demandées sur divers points, concernant notamment des dispositions compliquant le but visé initialement d'une harmonisation de la pratique.

Les nouvelles règles adoptées par le Conseil fédéral précisent les modalités de la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection et facilitent leur mise en œuvre. Les compétences des différentes parties prenantes ont été clarifiées, des notions indéterminées ont été définies et certaines dispositions ont été complétées. Les principes du placement et de la conservation des objets de valeur et des espèces sont précisés. Il faudra notamment à l'avenir tenir compte des frais de gestion encourus. L'ordonnance révisée élargit en outre les possibilités de placement pour mieux tenir compte des besoins des personnes concernées et permettre une plus grande diversification. Enfin, des imprécisions ou contradictions ont été éliminées.

Les principes établis dans l'ancienne ordonnance ont été repris et la structure du texte tout comme le libellé de certaines dispositions ont été conservés dans la mesure du possible, comme l'ont souhaité les participants à la consultation. La continuité et la sécurité du droit sont ainsi assurées. La gestion du patrimoine sera dans l'ensemble plus simple pour les gestionnaires de fortune et plus transparente pour les personnes concernées. Toutes ces mesures devraient contribuer à une application homogène du droit.

La révision de l'OGPCT répond à un souhait, largement partagé, de disposer de prescriptions fédérales plus claires en matière de gestion de la fortune des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection. C'est ce qu'a montré la consultation. Les participants ont, dans leur grande majorité, approuvé les modifications proposées et ont suggéré d'autres améliorations.


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Dernière modification 10.06.2024

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