E-ID : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 29.06.2022 - Une nouvelle identité électronique (e-ID) permettra de prouver son identité par des moyens numériques, de manière simple, sûre et rapide. Émise par la Confédération, elle garantira le plus grand degré possible de protection des données personnelles. Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi fédérale à ce sujet lors de sa séance du 29 juin 2022. La consultation durera jusqu’au 20 octobre 2022.

Après le rejet par le peuple de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, le 7 mars 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances. Entre-temps, le Conseil national a approuvé six motions identiques, émanant de tous les groupes parlementaires, et demandant la mise en place d'un système géré par l'État qui permette de prouver son identité en ligne. Le Conseil des États s'est rallié à sa décision le 13 juin 2022.

Soucieux d'associer très tôt les milieux intéressés à l'élaboration de la nouvelle loi, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a mené une consultation publique informelle à l'automne 2021. Il a reçu environ 60 avis, sur la base desquels le Conseil fédéral, le 17 décembre 2021, a pris une décision de principe dans laquelle il a jeté les fondements de la future e-ID. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a envoyé en consultation un avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID). La consultation dure jusqu'au 20 octobre 2022.

Preuve d'identité numérique émise par l'État

La nouvelle e-ID permettra de s'identifier par des moyens numériques de manière simple, sûre et rapide. Tout titulaire d'une carte d'identité suisse, d'un passeport suisse ou d'un titre de séjour pourra en demander une.

La Confédération fournira une application pour téléphone portable dans laquelle l'utilisateur pourra gérer son e-ID en toute sécurité. L'e‑ID pourra être utilisée aussi bien sur Internet (par ex. pour commander en ligne un extrait du casier judiciaire) que dans le monde réel (par ex. pour prouver son âge lors de l'achat d'alcool). Contrairement à ce que prévoyait la loi rejetée en votation, la Confédération émettra les e-ID et exploitera l'infrastructure nécessaire.

Garantie de la protection des données

Les utilisateurs de l'e-ID auront la maîtrise la plus vaste possible de leurs données (identité auto-souveraine ou self-sovereign identity). La protection des données sera assurée par le système lui-même (principe de la protection des données dès la conception), comme le demandent les motions déposées, mais aussi par la limitation des flux de données nécessaires (principe de la minimisation des données) et par l'enregistrement décentralisé des données. Par ailleurs, le Conseil fédéral a formulé le texte de loi de manière neutre sur le plan technologique, afin que le système puisse toujours rester conforme au dernier état de la technique. En tout état de cause, le système suisse d'identification électronique respectera les normes internationales afin que l'e-ID puisse être reconnue et utilisée à l'étranger.

L'utilisation d'une e-ID sera gratuite et facultative. Lors d'une démarche auprès de l'administration fédérale, l'identification physique restera toujours possible, même si l'utilisation de l'e-ID est également prévue. Par ailleurs, toutes les autorités, y compris cantonales et communales, devront accepter l'e-ID lorsqu'elles recourront à l'identification électronique, par exemple au moment de délivrer une attestation de domicile ou un extrait du registre des poursuites.

Infrastructure ouverte à d'autres moyens de preuve électroniques

L'infrastructure de confiance mise en place par la Confédération pour gérer les e-ID pourra également être utilisée par les autorités cantonales et par les acteurs du secteur privé qui souhaitent établir des preuves numériques. Aujourd'hui, les documents officiels tels que les attestations de domicile ou les extraits du registre des poursuites, mais aussi les diplômes, les billets de concert ou les cartes de membre sont généralement délivrés sur support papier ou, parfois, sous forme de documents PDF. Ils pourront à l'avenir être émis sous forme numérique à l'aide de l'infrastructure de confiance de l'État, puis enregistrés et gérés en toute sécurité dans l'application fournie par la Confédération (écosystème de moyens de preuve électronique). L'ouverture de l'infrastructure au secteur privé pourra se faire progressivement.


Adresse pour l'envoi de questions

Rolf Rauschenbach, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 31 20, rolf.rauschenbach@bj.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 17.12.2021

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